Décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimen Art. 20
Chapitre V : Le déroulement des opérations de vote par voie électronique.
Après le scellement de l'urne électronique, le président du bureau du vote et deux des assesseurs tirés au sort se voient chacun remettre une clé de dépouillement distincte, selon des modalités qui en garantissent la confidentialité.
Deux autres clés sont conservées sous scellés.