FR · Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISAT
Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISATION D'UN REGIME DE RETRAITE AU PROFIT DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE ET DES SALARIES DE DROIT PRIVE DU SECTEUR PUBLIC A MAYOTTE
Содержание
- TITRE Ier : BENEFICIAIRES.
- ст. 1
- TITRE II : DROIT A PENSIONS DE VIEILLESSE.
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- TITRE III : CAS DES ASSURES INAPTES.
- ст. 6
- ст. 7
- TITRE IV : LIQUIDATION DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU DE LA PENSION PROPORTIONNELLE.
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- CHAPITRE Ier : Veuves et orphelins de salariés monogames.
- ст. 13
- ст. 14
- CHAPITRE II : Veuves et orphelins de salariés polygames.
- ст. 15
- ст. 16
- CHAPITRE III : Dispositions communes.
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- TITRE VI : COTISATIONS ET ORGANISATION FINANCIERE.
- ст. 20
- ст. 21
- ст. 22
- ст. 23
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
- ст. 24
- TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
- ст. 26
- ст. 27
- ст. 28
- ст. 29