Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISAT ст. 24
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
La pension d'ancienneté et la pension proportionnelle sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
La pension d'ancienneté et la pension proportionnelle sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.