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Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISAT · Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISATION D'UN REGIME DE RETRAITE AU PROFIT DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE ET DES SALARIES DE DROIT PRIVE DU SECTEUR PUBLIC A MAYOTTE

Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISAT ст. 16

CHAPITRE II : Veuves et orphelins de salariés polygames.

ДействуетОфициальный текст

Le droit à pension des veuves est subordonné à un jugement supplétif de la justice musulmane à titre de preuve du mariage, dans l'hypothèse où la vie conjugale n'a pas cessé depuis plus de dix-huit mois avant le décès.