Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISAT · Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISATION D'UN REGIME DE RETRAITE AU PROFIT DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE ET DES SALARIES DE DROIT PRIVE DU SECTEUR PUBLIC A MAYOTTE

Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISAT ст. 11

TITRE IV : LIQUIDATION DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU DE LA PENSION PROPORTIONNELLE.

ДействуетОфициальный текст

Le taux de la pension d'ancienneté et celui de la pension proportionnelle sont fixés à 1,5 p. 100 du salaire annuel moyen visé à l'article 9 par année civile liquidable.

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Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISAT ст. 9

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Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISAT ст. 12