Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISAT ст. 23
TITRE VI : COTISATIONS ET ORGANISATION FINANCIERE.
L'organisation financière et comptable du présent régime est prévue par arrêté préfectoral, compte tenu des règles de fonctionnement de la caisse de prévoyance sociale fixées par l'arrêté préfectoral n° 194/RG/CPS du 17 mars 1978.