Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISAT ст. 27

A titre transitoire et dans l'attente d'une transformation du statut de la collectivité territoriale de Mayotte :

- les âges fixés à l'article 2 (1er et 2e alinéa), à l'article 6 (2e et 3e alinéa) et à l'article 13 sont abaissés de cinq ans ;

- la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article 2, au deuxième alinéa de l'article 6 et à l'article 8 est de 120 trimestres ;

- la durée d'assurance fixée aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2, au troisième alinéa de l'article 6 et à l'article 26 est de 20 trimestres.