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Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISAT · Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISATION D'UN REGIME DE RETRAITE AU PROFIT DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE ET DES SALARIES DE DROIT PRIVE DU SECTEUR PUBLIC A MAYOTTE

Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISAT ст. 5

TITRE II : DROIT A PENSIONS DE VIEILLESSE.

ДействуетОфициальный текст

Les femmes salariées ayant élevé un ou plusieurs enfants avant leur seizième anniversaire au moins pendant neuf ans obtiennent une bonification de durée d'assurance d'un an par enfant dans la limite de trois.