Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISAT · Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISATION D'UN REGIME DE RETRAITE AU PROFIT DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE ET DES SALARIES DE DROIT PRIVE DU SECTEUR PUBLIC A MAYOTTE

Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISAT ст. 29

ДействуетОфициальный текст

Le préfet, représentant du Gouvernement auprès de la collectivité territoriale de Mayotte, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.