Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Содержание

1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2005
2. ст. 1
3. ст. 2
4. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
5. ст. 3
6. ст. 5
7. ст. 6
8. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses.
9. ст. 7
10. ст. 8
11. ст. 9
12. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
13. ст. 12
14. ст. 13
15. ст. 15
16. ст. 18
17. ст. 20
18. ст. 21
19. ст. 22
20. ст. 23
21. ст. 24
22. ст. 31
23. ст. 32
24. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre.
25. ст. 33
26. ст. 34
27. ст. 35
28. ст. 36
29. ст. 37
30. Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité.
31. ст. 43
32. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
33. ст. 45
34. ст. 47
35. ст. 52
36. ст. 57
37. ст. 66
38. ст. 68
39. ст. 69
40. ст. 74
41. ст. 76
42. ст. 77
43. ст. 81
44. ст. 82
45. ст. 83
46. ст. 86
47. ст. 87
48. ст. 90
49. ст. 92
50. ст. 93
51. ст. 94
52. ст. 95
53. ст. 96
54. ст. 97
55. ст. 98
56. ст. 99
57. ст. 103
58. ст. 104
59. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.
60. ст. 110
61. ст. 111
62. ст. 113
63. ст. 115
64. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
65. ст. 116
66. ст. 117
67. ст. 120
68. ст. 121
69. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille.
70. ст. 126
71. ст. 128
72. Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.
73. ст. 129
74. ст. 134
75. ст. 135
76. Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.
77. ст. 143
78. RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS OU LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2005.
79. ст. ANNEXE A
80. RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
81. ст. ANNEXE B
82. ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE.
83. ст. ANNEXE C