Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sé ст. 43
Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité.
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
Régime général
LIMITES : 28 000
Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
LIMITES : 7 100
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
LIMITES : 350
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
LIMITES : 150
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
LIMITES : 200
Caisse nationale des industries électriques et gazières
LIMITES : 500
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
LIMITES : 50