Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sé ст. 93
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
I. à III. - Paragraphes modificateurs
IV. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2007, à 376 millions d'euros.