Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sé ст. 52
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]