Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sé ст. 31

Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.

ДействуетОфициальный текст

I. − A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L242-4-1

II. − Les dispositions du I s’appliquent à compter de la publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

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