Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sé ст. 98
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 170,1 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 146,7 milliards d'euros.