Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sé · Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sé ст. 113

Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.

ДействуетОфициальный текст

Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :

1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 170,6 milliards d'euros ;

2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 88,9 milliards d'euros.