Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sé · Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sé ст. 8

Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses.

ДействуетОфициальный текст

Au titre de l'année 2006, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé à :

(En milliards d'euros)

OBJECTIFS de dépenses : Dépenses de soins de ville

OBJECTIFS de dépenses : 66

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité

OBJECTIFS de dépenses : 46

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

OBJECTIFS de dépenses : 17,7

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

OBJECTIFS de dépenses : 4,4

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

OBJECTIFS de dépenses : 6,6

Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge

OBJECTIFS de dépenses : 0,6

Total

141,3