Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sé ст. 111
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]