LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)

Inhalt

1. Art. 1
2. CHAPITRE Ier : Des choix stratégiques d'aménagement et de développement durable du territoire
3. Art. 2
4. CHAPITRE V : Des schémas de services collectifs
5. Art. 10
6. Section 1 : Du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
7. Art. 13
8. Art. 14
9. Section 2 : Du schéma de services collectifs culturels.
10. Art. 16
11. Section 3 : Du schéma de services collectifs sanitaires.
12. Art. 17
13. Section 4 : Du schéma de services collectifs de l'information et de la communication.
14. Art. 18
15. Section 6 : Du schéma de services collectifs de l'énergie
16. Art. 20
17. Section 7 : Du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux
18. Art. 21
19. TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations.
20. Art. 23
21. TITRE III : DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.
22. Art. 25
23. Art. 26
24. Art. 29
25. Art. 29-1
26. Art. 31
27. TITRE IV : DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT.
28. Art. 32
29. Art. 33
30. Art. 35
31. Art. 37
32. Art. 38-1
33. Section 1 : Du développement économique des zones prioritaires.
34. Art. 42
35. Art. 43
36. Art. 48
37. Art. 50
38. Art. 52
39. Art. 60
40. Section 2 : Des mesures spécifiques à certaines zones prioritaires.
41. Art. 61
42. Art. 62
43. Art. 63
44. CHAPITRE Ier : Des compétences.
45. Art. 65
46. Art. 67
47. CHAPITRE II : De la péréquation et des finances locales.
48. Art. 68
49. Art. 69
50. Art. 71
51. Art. 74
52. Art. 76
53. CHAPITRE III : Du développement local.
54. Art. 78
55. Art. 80
56. TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES.
57. Art. 87
58. Art. 88
59. Art. 89