LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménage Art. 80
CHAPITRE III : Du développement local.
I. - modifie le code des communes.
II. - modifie le code des communes.
III. - modifie le code des communes.
IV. - Les articles L. 165-26, L. 165-27, L. 165-29, L. 165-30, L. 165-36, L. 165-36-1, L. 165-36-2 et L. 165-37 du code des communes sont abrogés.