LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménage Art. 37

I. - (Abrogé).

II. - Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont prises en compte par des décrets en Conseil d'Etat qui fixent notamment les durées des concessions autoroutières.