LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménage Art. 38-1
TITRE IV : DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT.
Le fonds de gestion des milieux naturels contribue au financement des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation ou à la gestion des milieux et habitats naturels.
Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1999-06-29