LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménage · LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)

LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménage Art. 14

Section 1 : Du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.

In KraftAmtlicher Text

Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'Etat incite, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation conforme aux orientations des schémas de services collectifs.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1999-06-29