LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménage Art. 88
TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES.
I. - Sont applicables à Mayotte les articles 1er, 35, 37 (I), 38 et 43.
II.modifie le titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2001-07-13