LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménage Art. 48
Section 1 : Du développement économique des zones prioritaires.
Dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement des propositions visant à réduire les entraves à la mobilité économique des personnes, en particulier dans les domaines suivants :
- aide à la réhabilitation des logements anciens ;
- taxation des revenus liés au logement principal mis en location à cause d'une mobilité géographique de nature professionnelle ;
- allégement des conditions de résiliation des prêts liés à la revente du logement principal pour cause de mobilité professionnelle ;
- aides spécifiques à la famille pour les charges supplémentaires liées à la mobilité professionnelle dans les zones en difficulté.