Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI

Inhalt

1. EXPOSE DES MOTIFS
2. Art. 1
3. TITRE 1er: Des spoliations et ventes forcées.
4. Art. 1
5. Art. 2
6. Art. 3
7. Art. 4
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. TITRE II : Actes accomplis avec le consentement de l'intéressé et relatifs à des biens, droits ou intérêts n'ayant pas fait préalablement l'objet des mesures exorbitantes du droit commun.
15. Art. 11
16. Art. 12
17. TITRE III : Dispositions communes.
18. Art. 13
19. Art. 14
20. Art. 15
21. Art. 16
22. TITRE IV : Procédure.
23. Art. 17
24. Art. 18
25. Art. 19
26. Art. 20
27. Art. 21
28. Art. 22
29. Art. 23
30. Art. 24
31. TITRE V : Dispositions diverses.
32. Art. 25
33. Art. 25 bis
34. Art. 26
35. Art. 27
36. Art. 28
37. Art. 29
38. Art. 30
39. Art. 31
40. Art. 32
41. Art. 33
42. Art. 34