Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLIC Art. 8
TITRE 1er: Des spoliations et ventes forcées.
Les détenteurs successifs pourront demander le remboursement de leurs impenses nécessaires et, dans la limite de la plue-value, de leurs impenses utiles. En ce cas, le juge devra accorder des délais suffisants pour que le payement puisse en être effectué au moyen des bénéfices d'exploitation.