Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLIC Art. 2
TITRE 1er: Des spoliations et ventes forcées.
Lorsque la nullité est constatée, le propriétaire dépossédé reprend ses biens, droits ou intérêts exempts de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur ou les acquéreurs successifs les auraient grevés.
Il les reprend avec leurs arguments et accessoires.