FR · Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION
Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN POUR LA REPRESSION DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION EFFECTUEES PAR DES STATIONS HORS DES TERRITOIRES NATIONAUX ET RELATIF A CETTE REPRESSION, SIGNEE A STRASBOURG LE 22-01-1965
Inhalt
- Art. 1
- TITRE Ier : Cas dans lesquels le support matériel de la station de radiodiffusion est de nationalité française.
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- TITRE II : Cas dans lequel le support matériel de la station de radiodiffusion n'est pas de nationalité française.
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- TITRE III : Dispositions communes.
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14