Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION Art. 14
TITRE III : Dispositions communes.
Sans préjudice de l'application des règles de compétence en vigueur, les infractions à la présente loi commises à partir d'une station visée aux articles 2 et 5 peuvent également être jugées par le tribunal dans le ressort duquel est situé le point du territoire le plus rapproché de cette station.