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Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION · Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN POUR LA REPRESSION DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION EFFECTUEES PAR DES STATIONS HORS DES TERRITOIRES NATIONAUX ET RELATIF A CETTE REPRESSION, SIGNEE A STRASBOURG LE 22-01-1965

Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION Art. 11

TITRE III : Dispositions communes.

In KraftAmtlicher Text

Les poursuites pour infraction aux dispositions de la présente loi ne peuvent être intentées qu'à la requête du ministère public.