Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION · Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN POUR LA REPRESSION DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION EFFECTUEES PAR DES STATIONS HORS DES TERRITOIRES NATIONAUX ET RELATIF A CETTE REPRESSION, SIGNEE A STRASBOURG LE 22-01-1965

Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION Art. 7

TITRE II : Cas dans lequel le support matériel de la station de radiodiffusion n'est pas de nationalité française.

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation aux dispositions des articles 689 (alinéa 2) et 690 du code de procédure pénale, tout Français qui s'est rendu coupable ou complice des infractions visées aux articles 5 et 6 est poursuivi et jugé par les juridictions françaises, même si les faits ne sont pas punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou bien s'ils ont été commis en dehors de la juridiction de tout Etat.

Verweist auf

Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION Art. 5
Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION Art. 6
Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION Art. 689