Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION · Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN POUR LA REPRESSION DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION EFFECTUEES PAR DES STATIONS HORS DES TERRITOIRES NATIONAUX ET RELATIF A CETTE REPRESSION, SIGNEE A STRASBOURG LE 22-01-1965

Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION Art. 12

TITRE III : Dispositions communes.

In KraftAmtlicher Text

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente loi, outre les officiers et agents de police judiciaire :

1 - Les commandants des bâtiments de la marine nationale ;

2 - Les administrateurs et les officiers d'administration de l'inscription maritime ;

3 - Les agents de douanes ;

4 - Les fonctionnaires du service des télécommunications.