Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION Art. 6
TITRE II : Cas dans lequel le support matériel de la station de radiodiffusion n'est pas de nationalité française.
Est puni des mêmes peines tout Français ou toute personne qui, sur le territoire français, a sciemment accompli ou tenté d'accomplir l'un des actes visés à l'article 4 pour les besoins d'une station de radiodiffusion visée à l'article précédent ou pour les besoins de son support.