Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION · Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN POUR LA REPRESSION DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION EFFECTUEES PAR DES STATIONS HORS DES TERRITOIRES NATIONAUX ET RELATIF A CETTE REPRESSION, SIGNEE A STRASBOURG LE 22-01-1965

Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION Art. 4

TITRE Ier : Cas dans lesquels le support matériel de la station de radiodiffusion est de nationalité française.

In KraftAmtlicher Text

Est puni des mêmes peines tout Français ou toute personne qui, sur le territoire français, a sciemment accompli ou tenté d'accomplir, pour les besoins d'une station de radiodiffusion visée à l'article 2 ou pour ceux de son support, l'un des actes suivants :

1 - Fourniture, entretien et réparation de matériel ;

2 - Fourniture d'approvisionnement ;

3 - Fourniture de moyens de transport ou transport de personnes, de matériel ou d'approvisionnement ;

4 - Commande, réalisation ou fourniture de productions de toute nature, y compris la publicité, destinées à être radiodiffusées ;

5 - Fourniture de services concernant la publicité en faveur des stations intéressées.

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Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION Art. 2

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Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION Art. 6