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FR · Arrêté du 26 août 2003 fixant les modalités de la consultati

Arrêté du 26 août 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central

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Inhalt

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
  2. Art. 1
  3. TITRE II : ÉLECTEURS ET LISTES ÉLECTORALES.
  4. Art. 2
  5. Art. 3
  6. TITRE III : CANDIDATURES.
  7. Art. 4
  8. Art. 5
  9. Art. 6
  10. TITRE IV : LES BUREAUX DE VOTE ET LE MATÉRIEL DE VOTE.
  11. Art. 7
  12. Art. 8
  13. Art. 9
  14. Art. 10
  15. TITRE V : DÉPOUILLEMENT DU VOTE ET RÉSULTAT DU SCRUTIN.
  16. Art. 11
  17. Art. 12
  18. Art. 13
  19. Art. 14
  20. Art. 15
  21. Art. 16
  22. Art. 17