Arrêté du 26 août 2003 fixant les modalités de la consultati · Arrêté du 26 août 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central

Arrêté du 26 août 2003 fixant les modalités de la consultati Art. 4

TITRE III : CANDIDATURES.

In KraftAmtlicher Text

Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Verweist auf

Arrêté du 26 août 2003 fixant les modalités de la consultati Art. 1

Zitiert von

Arrêté du 26 août 2003 fixant les modalités de la consultati Art. 6