Arrêté du 26 août 2003 fixant les modalités de la consultati · Arrêté du 26 août 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central

Arrêté du 26 août 2003 fixant les modalités de la consultati Art. 16

TITRE V : DÉPOUILLEMENT DU VOTE ET RÉSULTAT DU SCRUTIN.

In KraftAmtlicher Text

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central ainsi que le nombre des sièges auxquels elles ont droit ; il fixe également la date limite avant laquelle les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants.