Arrêté du 26 août 2003 fixant les modalités de la consultati · Arrêté du 26 août 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central

Arrêté du 26 août 2003 fixant les modalités de la consultati Art. 17

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Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.