FR · Décret n°58-351 du 2 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE LA
Décret n°58-351 du 2 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 57871 DU 01-08-1957 RELATIVE A L'AFFECTATION OU AU DETACHEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE
Содержание
- TITRE 1ER : Conditions d'affectation et de détachement.
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- TITRE II : Réintégration - Majorations d'ancienneté.
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- TITRE III : Congés - Prestations sociales - Pensions.
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- TITRE IV : Logement.
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 21