Décret n°58-351 du 2 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE LA ст. 19
TITRE IV : Logement.
Les fonctionnaires visés à l'article 2 du présent décret bénéficient, au moment de leur retour sur le territoire européen de la France, d'une priorité pour l'attribution d'un logement construit en application de l'article 278 (3°) du Code de l'urbanisme et de l'habitation.
Ссылается на
- Décret n°58-351 du 2 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE LA ст. 2
- Décret n°58-351 du 2 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE LA ст. 278