Décret n°58-351 du 2 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE LA · Décret n°58-351 du 2 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 57871 DU 01-08-1957 RELATIVE A L'AFFECTATION OU AU DETACHEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE

Décret n°58-351 du 2 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE LA ст. 8

TITRE II : Réintégration - Majorations d'ancienneté.

ДействуетОфициальный текст

La majoration de la durée des services est assimilée à des services effectifs pour l'application des dispositions statutaires d'avancement de grade ou d'échelon ou de nomination à un autre emploi.