Décret n°58-351 du 2 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE LA · Décret n°58-351 du 2 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 57871 DU 01-08-1957 RELATIVE A L'AFFECTATION OU AU DETACHEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE

Décret n°58-351 du 2 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE LA ст. 10

TITRE II : Réintégration - Majorations d'ancienneté.

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La fraction de la majoration de la durée des services non utilisée pour l'accès à échelon ou au grade immédiatement supérieur peut être utilisée pour un avancement postérieur.