Décret n°58-351 du 2 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE LA ст. 2
TITRE 1ER : Conditions d'affectation et de détachement.
Le bénéfice du présent décret n'est ouvert qu'aux fonctionnaires détachés ou affectés dans les emplois énumérés par arrêtés conjoints des ministres intéressés, du secrétaire d'Etat au Budget et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Réforme administrative.