Décret n°58-351 du 2 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE LA ст. 1
TITRE 1ER : Conditions d'affectation et de détachement.
Les fonctionnaires dont le statut particulier prévoit le service à titre exclusif ou principal hors du territoire européen de la France ne bénéficient des dispositions du présent décret que s'ils sont affectés ou détachés dans un territoire non prévu à leur statut.
Toutefois, les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi ne correspondant pas à l'exercice normal de leurs fonctions.