Décret n°58-351 du 2 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE LA ст. 5
TITRE 1ER : Conditions d'affectation et de détachement.
La durée de l'affectation ou du détachement ne peut excéder deux ans sans le consentement de l'intéressé. Sous la même réserve, cette durée peut être portée à quatre ans par les arrêtés prévus à l'article 2 pour assurer l'exécution ou le renouvellement des contrats d'assistance technique.
История изменений
- En vigueur depuis le 1961-06-01