Décret n°58-351 du 2 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE LA ст. 11
TITRE II : Réintégration - Majorations d'ancienneté.
La majoration de la durée des services n'est pas cumulable avec les avantages de même nature dont les fonctionnaires intéressés peuvent bénéficier en vertu de leur statut particulier au titre des services accomplis outre-mer.