FR · LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inv
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Содержание
- Chapitre V : Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
- ст. 25
- ст. 28
- ст. 29
- ст. 30
- ст. 31
- ст. 32
- ст. 33
- ст. 34
- ст. 35
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux.
- ст. 38
- ст. 39
- Chapitre VII : Des procédures de concertation.
- ст. 41
- ст. 41 bis
- ст. 41 ter
- ст. 42
- ст. 43
- ст. 44
- ст. 44 bis
- ст. 44 quater
- ст. 44 ter
- Chapitre VIII : Dispositions diverses.
- ст. 45
- ст. 46
- ст. 51
- ст. 52
- ст. 53
- ст. 54
- ст. 55
- ст. 56
- ст. 57 A
- ст. 57 B
- Titre II : De la cession pour l'accession à la propriété de certains logements sociaux.
- ст. 62
- ст. 63
- Titre III : Mesures destinées à favoriser le développement de l'offre foncière.
- ст. 65