LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inv ст. 53
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
Les contrats d'amélioration conclus en application de l'article 59 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée continuent de produire effet jusqu'au terme des contrats de location auxquels ils ont donné lieu ou peuvent donner lieu.