LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inv ст. 63
Titre II : De la cession pour l'accession à la propriété de certains logements sociaux.
L'article 26 du décret-loi du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier est abrogé.
Titre II : De la cession pour l'accession à la propriété de certains logements sociaux.
L'article 26 du décret-loi du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier est abrogé.